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Ce sujet a 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour par  Totaldead, il y a 10 mois et 4 semaines.

  • Participant
    Posts2625
    Member since: 6 février 2013

    Petit sujet sur une théorie méconnue en droit français; bonne lecture 😉

    Il s’agit d’une théorie assez surprenante qui a vu le jour dans les années 1930. Avant d’entrer plus dans les détails, il est important de préciser certains points qui sont nécessaires à connaître avant de parler de cette théorie.

    Qu’est-ce qu’une loi ? Une loi est voté par le Parlement (capt obvious) soit par l’Assemblée nationale ainsi que le Sénat. Lorsque cette loi est adoptée, elle est promulguée par le président de la république et inscrite dans le journal officielle. Qui a le pouvoir de contrôler la loi ? On peut parler du Parlement ainsi que le président qui regardent si la loi est conforme à la constitution, mais le véritable gardien, la plus haute institution de France, est le Conseil Constitutionnel. Il peut être saisi par un Parlementaire ou un membre du gouvernement pour voir si une loi est conforme ou non à la constitution.

    Pourquoi ce petit rappel ? Vous allez voir juste après.

    Lorsqu’une loi entre en action, émane des actes réglementaires qui sont appliqués sur le territoire français. A ce moment précis intervient le juge administratif. Les articles 34 et 37 de la constitution indiquent une séparation entre deux domaines, le domaine législatif réservé au Parlement, c’est à dire le domaine de la loi, ainsi que le domaine réglementaire avec le gouvernement et le juge administratif.

    Le juge administratif peut sanctionner un acte réglementaire émanant d’une loi si cet acte porte atteinte aux libertés fondamentales ou au droit de propriété. Il tranche les litiges et indique que l’acte ne respecte pas la Constitution, conduisant ainsi l’acte à être annulé.

    Alors pourquoi parle-t-on de théorie de loi écran ? Depuis le début de ce sujet, j’indique qu’il y a deux domaines, le domaine et de la loi et de domaine des règlements, sachant que le juge appartient au domaine du règlement mais ne peut intervenir dans le domaine législatif.

    Le 6 novembre 1936 ; est rendu par le Conseil d’Etat, la plus haute institution juridique de l’Administration, rend un arrêt dans lequel il ne peut sanctionner deux décrets émanant d’un loi. Il s’agit de l’arrêt Arrighi. Pourquoi ?

    lien de l’arrêt Arrighi
    https://www.doc-du-juriste.com/blog/conseils-juridiques/arret-arrighi-conseil-etat-6-novembre-1936-30-01-2017.html

    L’acte réglementaire mis en cause suit les indications de la loi, mais il porte atteinte aux libertés fondamentales, cela signifie que ce n’est pas l’acte qui est mis en cause, mais la loi qui autorise des atteintes aux libertés consacrées par la Constitution. Mais le Conseil d’Etat, qui est juge dans le domaine administratif, n’est pas compétent pour contrôler la constitutionnalité de la loi car elle appartient au domaine législatif. La loi le bloc, d’où le nom donné à cette théorie de la loi écran. Tout simplement parce que cette loi fait écran entre le juge administratif et la constitution.

    Cette théorie fera plusieurs fois son apparition dans la jurisprudence française au point que les juristes ont cherché une solution, et cette solution a été mise en place il y a peine quelques années avec la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 , il s’agit de la QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité.

    Avec cette nouveauté, si un justiciable n’est pas content de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, il peut faire une QPC, c’est à dire que les deux juridictions transmettent directement au Conseil Constitutionnel une question pour savoir si une loi est conforme ou non à la Constitution, ainsi, on supprime la théorie de la loi écran qui fait défaut depuis des décennies à la justice.

    Source : Cours de droit de la fac
    lexique des termes juridiques
    les grands arrêts de la jurisprudence administrative

  • Participant
    Posts568
    Member since: 6 février 2013

    C’est là que l’on voit comme on aime se compliquer la vie en France. Comment faire simple, alors que l’on peut faire compliquer.

  • Participant
    Posts599
    Member since: 6 février 2013

    C’est là que l’on voit comme on aime se compliquer la vie en France. Comment faire simple, alors que l’on peut faire compliquer.

    Je ne comprends pas trop ta remarque. Le droit a besoin d’être précis pour que les décisions de justice soient justifiées et légitimes.
    Et je ne pense pas que cette relative complexité du droit soit propre à la France. Tous les pays ont leur spécificités juridiques qui peuvent paraître superflues aux yeux de certains mais qui, mine de rien, garantissent un Etat de droit.

  • Participant
    Posts2625
    Member since: 6 février 2013

    Si c’est compliqué c’est tout simplement pour éviter certaines choses. Par exemple, ce principe de séparation provient de la séparation des pouvoirs, on sépare le juge administratif du législateur et donc du politique.

    C’est aussi ce qui fait la beauté du droit français.

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