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    En France, il existe deux types de juridiction, la juridiction administrative ainsi que la juridiction judiciaire. Chaque juridiction possède une juridiction suprême, pour l’ordre judiciaire, il s’agit de la Cour de cassation et pour l’ordre administratif, il s’agit du Conseil d’Etat.

    La Cour de Cassation

    La Cour de cassation a reçu son nom qu’en 1804 sous Napoleon alors Premier Consul de France. Cependant, cette cour existait déjà bien avant l’intervention du futur empereur des français, elle est l’héritière du Parlement de Paris.

    La Cour de Cassation est composée de 6 chambres :

    Un chambre criminelle visant à trancher les infractions pénales.

    Trois chambres civiles : – une en droit des personnes
    -une concernant la responsabilité civiles
    -une qui tranche les litiges en droit immobiliers et le droit à la construction

    Un chambre commerciale

    Une chambre sociale

    La Cour de cassation est principalement saisi pour juger un arrêt rendu par la Cour d’appel. Lorsqu’un justiciable entre en conflit avec un autre, il va au tribunal qui rend un jugement. Si l’une des parties n’est pas d’accord avec ce jugement, elle peut faire appel. La Cour d’appel juge le jugement en tranche en droit et en fait. Si l’arrêt qu’elle rend n’est pas accepté par l’une des parties, cette dernière peut faire un pourvoi en cassation, c’est à dire demander à la Cour de cassation si l’arrêt rendu par la Cour d’appel est bon ou pas. La Cour d’appel peut rendre deux décisions sous la forme d’un arrêt, soit elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, soit elle considère que la Cour d’appel a donné une base légale à sa décision et rejette le pourvoi du justiciable.

    Le Conseil d’Etat

    Le Conseil d’Etat a été fondé en 1799 par Napoleon Bonaparte, héritant ainsi au Conseil du roi de l’ancien régime. Il s’agit de la plus haute institution de l’ordre administrative. Le Conseil d’Etat a deux rôles. Le premier est le même que celui de la Cour de cassation, c’est à dire que ce Conseil juge les arrêts rendus par les Cour Administratives d’appel. Mais il possède un second rôle peu connu. Il garde une fonction que possédait que le Conseil du roi pendant le second régime, c’est à dire que lorsque le gouvernement fait un projet de loi, il doit forcément passer par le CE qui le regarde en Assemblée et dit si ce projet est conforme ou non. Si le Gouvernement n’est pas obligé de suivre toutes les recommandations du CE, il le fait par principe. Le président principal du CE n’est autre que le premier ministre, mais pour des raisons de séparation des pouvoirs, c’est le vice-président du CE qui gère l’institution.

    Le Conseil d’Etat est divisé en plusieurs chambres en fonction des litiges. Il y a par exemple la salle du contentieux. Il peut rendre des arrêts en référé ou en Assemblée plénière (j’expliquerai dans un autre sujet).

    Le Conseil d’Etat, contrairement à la Cour de cassation, ne tranche que les litiges en rapport avec l’Administration et l’Etat.

    Le Tribunal des Conflits

    Il s’agit d’un tribunal peu connu. J’ai parlé juste avant des juridictions Administratives et Judiciaires ainsi que leur domaine d’action. Le Conseil d’Etat tranche les litiges avec l’Administration et l’Etat tandis que la Cour de cassation gère plutôt tout le reste, c’est à dire le Civil, le commerce, le criminel.

    Mais, il arrive que dans certaines situations, le justiciable ne sache pas devant quelle juridiction aller et que même les juridictions ne savant pas laquelle est compétente. C’est la principale prérogative du Tribunal des Conflits, déduire quelle juridiction est compétente.
    Pendant une période, les deux ordres étaient compétentes (on verra cela dans un autre sujet)

    Le Tribunal des Conflits a été institué par l’article 89 de la Constitution de 1848. Cependant, il sera supprimé par Louis Napoléon III en 1852 après son coup d’Etat. Il ne sera institué qu’en 1872 avec la loi du 24 mai 1872, cette loi définit la composition du tribunal des conflits. Le Tribunal des conflits est composé de 4 membres de la Cour de cassation et de 4 membres du Conseil d’Etat. Le président était le garde des Sceaux.

    Le Tribunal des conflits tranchent les conflits concernant le conflit de compétence, il y a deux types de conflits :

    -le conflit positif, lorsque les deux ordres se disent compétents
    -le conflit négatif, lorsque que les deux ordres se disent incompétents.

    La composition du tribunal des conflits restera comme tel jusqu’en 2015 où une modification fut imposée. Le ministre de l’Intérieur n’est plus le président du Tribunal pour des raisons de séparation des pouvoirs. Le problème est que ce dernier prenait une décision lorsque les juges n’étaient pas d’accord concernant la juridiction compétente, alors pour remédier à cela, s’il y a un blocage, on rage deux membres de la Cour de cassation ainsi que deux membres du Conseil d’Etat. Mais comme cela peut aussi bloquer, les membres du tribunal des conflits votent pour élire leur président.

    Chaque institution a son importance, cela permet de rendre des décisions correctes pour le justiciable.

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